Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

Jour : jour calendaire ;

Transaction à durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui en permette la consultation ultérieure et la reproduction à l'identique.

Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur d'annuler le contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à des consommateurs à distance ;

Contrat à distance : accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, il est fait un usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à et y compris la conclusion du contrat ;

Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se rencontrent dans la même pièce au même moment.

Conditions générales